| ART. 21 TER | N°638 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°638
présenté par
| M. Hammadi |
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ARTICLE 21 TER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de laisser un délai aux assureurs pour se conformer à l’obligation de mentionner sur les contrats d’assurance automobile la faculté pour l’assuré de choisir le réparateur professionnel en cas de dommage.