| ART. PREMIER | N°643 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°643
présenté par
| M. Hammadi |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 15, après le mot :
« instruction »,
insérer les mots :
« légalement admissible ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
La mention « légalement admissibles » existe par ailleurs dans d’autres textes de loi (notamment à l’article 143 du code de procédure civile). Ne pas reprendre cette précision ici pourrait faire naître un doute dans l’esprit du juge : le présent amendement vise donc à en clarifier le contenu.