| ART. PREMIER | N°644 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°644
présenté par
| M. Hammadi |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.