| ART. PREMIER | N°646 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°646
présenté par
| M. Hammadi |
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ARTICLE PREMIER
À la troisième phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« doivent lui être »
les mots :
« lui sont ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.