| ART. PREMIER | N°647 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°647 (Rect)
présenté par
| M. Hammadi |
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l'alinéa 18, substituer à la phrase :
« . Elle ne vaut ni n'implique adhésion à l'association requérante. »,
les mots :
« requérante ; elle ne vaut ni n’implique adhésion à celle-ci. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.