| ART. PREMIER | N°648 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°648
présenté par
| M. Hammadi |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« aux fins de représentation »
les mots :
« afin qu’elle représente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.