Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. PREMIER | N°649 |
CONSOMMATION - (N° 1156)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°649
présenté par
M. Hammadi |
----------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 21, substituer à la première occurrence des mots :
« aux fins »
le mot :
« afin ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.