| ART. PREMIER | N°650 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°650
présenté par
| M. Hammadi |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 37, après le mot :
« consommateurs »,
insérer le mot :
« concernés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.