| ART. PREMIER | N°651 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°651
présenté par
| M. Hammadi |
----------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« ne peut être engagée au-delà d’ »
les mots :
« peut être engagée dans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.