| ART. PREMIER | N°652 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°652
présenté par
| M. Hammadi |
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 44, substituer au nombre :
« 8 »
le nombre :
« 6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
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