| ART. PREMIER | N°654 |
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°654
présenté par
| M. Hammadi |
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ARTICLE PREMIER
I. - Compléter l’alinéa 46 par les mots :
« ou L. 423‑4‑1 ».
II. - En conséquence, à l'alinéa 47, après la référence :
« L. 423‑3 »,
insérer les mots :
« ou de l’article L. 423‑4‑1 ».
III. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 48 :
« Art. L. 423‑13. – Les décisions prévues aux articles L. 423‑3 et L. 423‑4‑1 ainsi que celle résultant... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.
Cet amendement vise , en cas d’action de groupe, à rendre applicables les règles relatives à la prescription des actions individuelles et à l’autorité de la chose jugée, non seulement lorsqu’une décision est rendue dans le cadre de la procédure ordinaire mais également lorsqu’elle relève de la procédure simplifiée.