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ART. 12 | N°658 |
CONSOMMATION - (N° 1156)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°658
présenté par
M. Hammadi |
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ARTICLE 12
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la consommation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification.