| ART. PREMIER | N°660 |
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°660
présenté par
| M. Debré, M. Marc, M. Marlin, M. Lazaro, M. Decool, M. Furst, M. Goujon, M. Le Fur, Mme Schmid, M. Mathis, M. Hetzel, M. Solère, M. Siré, M. Luca, M. Bouchet, M. Sermier, M. Moudenc, M. Guibal, M. Gilard, Mme Louwagie, M. Berrios, M. Herbillon, M. Le Ray, M. Le Mèner, M. Audibert Troin, Mme Marianne Dubois, M. Teissier, M. Aubert, Mme Besse, M. Pélissard, M. Lurton, Mme Nachury, Mme Poletti, Mme Lacroute et M. Christ |
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ARTICLE PREMIER
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Ou lorsque ces préjudices résultent d’une violation du droit de la santé. ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« La réparation des préjudices matériels et physiques résultant d'une atteinte au patrimoine ou à la santé des consommateurs et résultant d'une des causes mentionnées ci-dessus peut être poursuivie par cette action. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ouverture des actions de groupe au consommateur est une bonne chose. Cependant ce projet de loi les limite à la consommation et à la concurrence.
Au regard des différents scandales sanitaires qui s’accumulent, il est indispensable que ces actions de groupe soient ouvertes au domaine de la santé.
Permettre au consommateur de mener une action de groupe dans le domaine de la santé, c’est lui permettre, par la loi, de faire face à la puissance financière et judiciaire d’une entreprise multinationale.
Elargies au domaine de la santé, elles permettront aux hommes et aux femmes victimes des entreprises de ce secteur d’être indemnisées et reconnues victimes.