| ART. 4 | N°663 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°663
présenté par
| M. Cottel, M. Plisson, Mme Beaubatie, M. Bouillon, Mme Alaux, Mme Reynaud, M. Bardy, M. Arnaud Leroy, Mme Buis, Mme Errante, M. Burroni, Mme Dombre Coste, M. Vignal, M. Capet, M. Bies, Mme Le Dissez et M. Assaf |
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ARTICLE 4
I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Les pièces détachées sont disponibles sur le marché dans un délai d’un mois et sur une période minimale de cinq ans à compter de la mise sur le marché du bien. ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13 substituer au mot :
« premier »,
le mot :
« précédent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à indiquer, parmi les obligations du professionnel, la période à partir de laquelle le consommateur a accès aux pièces détachées ainsi que la période durant laquelle elles sont disponibles sur le marché.