| AVANT ART. 4 BIS | N°664 |
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°664
présenté par
| M. Cottel, M. Bouillon, M. Plisson, Mme Alaux, Mme Reynaud, M. Bardy, M. Arnaud Leroy, Mme Buis, Mme Errante, M. Burroni, Mme Dombre Coste, M. Vignal, M. Capet, M. Bies, Mme Le Dissez, Mme Beaubatie et M. Assaf |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 4 BIS, insérer l'article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la mise en œuvre d’une politique favorisant le secteur de la réparation, s’agissant notamment du stockage des pièces détachées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à l’obtention d’un rapport permettant l’essor d’une filière de la réparation afin d’accompagner, d’une part, la meilleure réparabilité des biens et la diminution de la quantité de déchets produits et, d’autre part, de favoriser son potentiel en termes d’emplois locaux non délocalisables.