| AVANT ART. 4 BIS | N°665 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°665
présenté par
| M. Cottel, M. Plisson, M. Bouillon, Mme Alaux, M. Burroni, Mme Buis, M. Bardy, Mme Reynaud, M. Arnaud Leroy, Mme Errante, Mme Dombre Coste, M. Capet, M. Vignal, M. Assaf et Mme Beaubatie |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 4 BIS, insérer l'article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant une définition de la pratique de l’obsolescence programmée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à l’obtention d’un rapport permettant la définition appropriée de l’obsolescence programmée afin de mieux lutter contre cette pratique commerciale trompeuse.