| ART. 6 | N°666 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°666
présenté par
| M. Cottel, M. Bouillon, M. Plisson, Mme Alaux, M. Bardy, Mme Buis, Mme Reynaud, M. Arnaud Leroy, Mme Errante, M. Burroni, Mme Dombre Coste, Mme Le Dissez, M. Vignal, M. Capet, M. Bies, M. Assaf et Mme Beaubatie |
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« arrêté »,
insérer le mot :
« conjoint ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« économie »,
insérer les mots :
« et du ministre chargé de l’environnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à associer le ministre chargé de l’Environnement à la rédaction des modalités des conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation dans l’intérêt de prendre en compte les problématiques liées aux déchets, à la préservation des ressources et de la lutte contre l’obsolescence programmée