| ART. 7 | N°667 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°667
présenté par
| M. Cottel, M. Plisson, M. Bouillon, Mme Alaux, Mme Reynaud, M. Bardy, M. Arnaud Leroy, Mme Buis, Mme Errante, M. Burroni, Mme Dombre Coste, M. Vignal, M. Capet, M. Bies, M. Assaf et Mme Beaubatie |
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – L’article L. 211‑12 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à trois ans à compter du 1er janvier 2016. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise dans la lignée de l’amendement porté à l’alinéa précédent à étendre la durée légale de conformité de 2 ans à 3 ans au 1er janvier 2016. Cette extension de la durée de vie des produits doit favoriser l’extension de la durée de leur fiabilité dans l’intérêt des consommateurs.