Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 4 | N°668 |
CONSOMMATION - (N° 1156)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°668
présenté par
M. Cottel, M. Bouillon, M. Plisson, M. Bardy, M. Arnaud Leroy, Mme Buis, Mme Alaux, Mme Errante, M. Burroni, Mme Dombre Coste, M. Vignal, M. Capet, M. Bies, Mme Beaubatie et M. Assaf |
----------
ARTICLE 4
I. – Après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante :
« Il en est de même, à titre gratuit, des manuels d’utilisation et des notices de réparation. ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase du même alinéa :
« Ces informations sont obligatoirement délivrées au ... (le reste sans changement). ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Il en est de même, à titre gratuit, des manuels d’utilisation et des notices de réparation. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mentionner la délivrance à titre gratuit des manuels d’utilisation et des notices de réparation parmi les informations obligatoirement fournies depuis le fabricant ou l’importateur jusqu’au vendeur puis aux consommateurs.