| ART. 7 | N°669 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°669
présenté par
| M. Cottel, M. Bouillon, M. Plisson, M. Arnaud Leroy, M. Bardy, Mme Buis, Mme Alaux, Mme Reynaud, Mme Errante, M. Burroni, Mme Dombre Coste, M. Vignal, M. Capet, M. Bies, Mme Beaubatie et M. Assaf |
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ARTICLE 7
À la fin de l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire progresser de 6 mois à 18 mois le délai durant lequel le défaut de conformité est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le consommateur bénéficierait d’une meilleure protection et le fabricant se trouverait obligé de produire des biens plus fiables.