| ART. PREMIER | N°682 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°682
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« À tout moment, les consommateurs conservent la faculté de s’adresser directement au professionnel et de renoncer à leur demande. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est très simple, il permet à un consommateur mécontent de réaliser une action en justice indépendamment de l’action de groupe. Il s’agit de ne pas imposer les actions de groupe notamment dans des cas où les préjudices seraient suffisamment importants pour que le consommateur préfère agir indépendamment de l’action de groupe.