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ART. 5N°684

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013

CONSOMMATION - (N° 1156)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°684

présenté par

M. Bompard

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ARTICLE 5

Compléter l’alinéa 57 par la phrase suivante :

« Pour tout contrat d’une valeur supérieure à 200 € payés dans l’année, le consommateur reçoit également dans un délai de trente jours après la conclusion du contrat un exemplaire papier de la confirmation du contrat comprenant toutes les informations mentionnées au I de l’article L. 121‑17. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le but de cet amendement est de renforcer les droits du consommateur, en s’assurant qu’il possède un exemplaire papier des contrats les plus importants. Le vendeur possède un pouvoir symbolique extrêmement fort. Sous de nombreux égards, il impose ses conditions à l’acheteur, aussi le consommateur se retrouve en position de faiblesse. Le support papier reste certainement le support le plus durable et qui renforce le plus la confiance du consommateur dans la transaction.