I. – Après le mot :

« similaire »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« et trouvant une cause commune dans une faute contractuelle ou dans un manquement d’un même professionnel à ses obligations légales à l’occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services. »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.

III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :

« aux 1° et 2° »,

les mots :

« au premier alinéa ».