| ART. 5 | N°704 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°704
présenté par
| Mme Massat et M. Potier |
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 69, après la première occurrence du mot :
« téléphonique »,
insérer les mots :
« ou par courrier électronique ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 70, après le mot :
« téléphoniquement »,
procéder à la même insertion.
II. – En conséquence, à l’alinéa 72, après le mot :
« téléphonique »,
procéder à la même insertion.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir au démarchage par courrier électronique le champ du mécanisme d’opposition au démarchage.