| ART. 7 | N°728 |
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°728
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE 7
I. – Après le mot :
« code, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« après le mot : « mois » sont insérés les mots : « et à compter du 1er janvier 2014 de dix ans ».».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – À l’article L. 211‑12 du même code, après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et à compter du 1er janvier 2014 par dix ans ».».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’allonger la durée de garantie légale des produits de 2 à 10 ans. La manière la plus efficace de limiter le gaspillage des ressources (matières premières et ressources énergétiques) et de réduire les déchets est l’allongement de la durée de vie des produits. Certains fabricants proposent d’ores et déjà des durées de garantie de 5 ans ou de 7 ans. Aujourd’hui cette pratique ne s’inscrit que dans une différentiation concurrentielle des marques. Il est temps d’en faire une disposition au service du consommateur, en allongeant la durée de garantie légale à 10 ans. La garantie de conformité et la garantie commerciale se rejoignent. La garantie à 10 ans est en effet un outil clé pour favoriser la mise sur le marché de produits conçus pour durer et être réparés.