| AVANT ART. 4 BIS | N°730 (Rect) |
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°730 (Rect)
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 4 BIS, insérer l'article suivant:
Avant le 31 décembre 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre obligatoire de l’indication du pays d’origine pour toutes les viandes, et tous les produits agricoles et alimentaires à base de viande ou contenant de la viande, à l’état brut ou transformée. Il précise notamment les moyens nécessaires au contrôle sanitaire et à la répression des fraudes, ainsi qu’au respect de cette obligation par l’ensemble des opérateurs concernés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit qu’un rapport est remis au Parlement, avant le 31 décembre 2013, sur la mise en œuvre d’une obligation d’indication de l’origine pour toutes les viandes et produits agricoles ou alimentaires contenant de la viande, à l’état brut ou transformée.