Après l'alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants :

« I bis. – Le chapitre II du titre I^er du livre I^er du même code est complété par un article L. 112‑12 ainsi rédigé :

« Art. L. 112‑12. – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d’indication de l’origine des denrées alimentaires, et après concertation avec l’ensemble des acteurs des filières concernées, l’indication du pays d’origine est rendue obligatoire pour toutes les viandes, et tous les produits agricoles et alimentaires à base de viande ou contenant de la viande, à l’état brut ou transformée.

« Les modalités d’application de l’indication de l’origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. ».