| ART. 21 TER | N°733 (2ème Rect) |
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°733 (2ème Rect)
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE 21 TER
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre 1er du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑18. – Dans le cadre d’un contrat d’assurance d’un véhicule terrestre à moteur, il doit être mentionné à l’assuré, dès la signature du contrat ainsi que lors de la constatation du sinistre garanti par celui-ci, qu’il dispose de la liberté de choisir le réparateur avec lequel il souhaite s’engager. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend les préconisations de la charte de bonne conduite signée entre les organisations nationales représentatives des professionnels de l’automobile et des assureurs aux termes de laquelle « le libre choix du réparateur par l’assuré constitue un principe essentiel de la relation entre les assureurs, les assurés et les réparateurs. »