| APRÈS ART. 18 | N°736 |
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°736
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:
Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° L’article L. 311‑11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑11. – Tout crédit qui, assorti ou non de l’usage d’une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti, est interdit. ».
2° Les articles L. 311‑17 et L. 311‑17‑1 sont abrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose l’interdiction des crédits renouvelables.
En effet, cette forme de crédit est en cause dans la majorité des cas de surendettement.
Lors de la précédente législature, Jean-Marc Ayrault et les membres du groupe socialiste ont déposé une proposition de loi requérant cette interdiction avec des arguments d’une grande clairvoyance. Il est temps de mettre en application cette mesure.