| APRÈS ART. 19 | N°737 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°737 (Rect)
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:
Après le troisième alinéa du I de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nuls frais ne peuvent être perçus sur la provision d’un compte considéré comme inactif. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre un terme fin à la perception de frais bancaires sur les comptes inactifs. Dans la mesure où ces comptes ne sont pas rémunérés, il n’y a pas lieu pour les banques de prélever des frais de gestion.