| ART. PREMIER | N°743 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°743
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Sansu |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 21, après le mot :
« vue »,
insérer les mots :
« du recouvrement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, l’huissier de justice est le professionnel du droit le plus à même de s’acquitter du recouvrement à l’issue d’une action de groupe, dans la mesure où cette mission suppose de présenter une demande en paiement de la réparation octroyée par le jugement.