| ART. PREMIER | N°749 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°749
présenté par
| Mme Got, M. Frédéric Barbier, Mme Valter, M. Potier, Mme Marcel, M. Kemel, Mme Massat, M. Hammadi, Mme Françoise Dubois et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :
« Cet accord précise les délais et modalités selon lesquels les consommateurs y adhérent. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au-delà du montant et des conditions de l’indemnisation des consommateurs lésés prévus par l’accord de médiation, il est important que celui-ci prévoit les délais et modalités selon lesquels les consommateurs y adhèrent, en vue de permettre sa mise en œuvre effective. C’est cette précision qu’entend apporter le présent amendement.