| ART. 20 | N°758 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°758
présenté par
| Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 20
I. – À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots :
« et qui couvrent : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre la possibilité de rétractation à toutes les assurances accessoires.
En effet, les mauvaises pratiques ne se limitent pas aux assurances de biens ou aux assurances voyage visées par l’article 20. Les assurances accessoires peuvent également concerner les moyens de paiement ou les extensions de garantie par exemple.