| ART. 21 | N°759 |
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°759
présenté par
| Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 21
Après le mot :
« lettre »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2 :
« recommandée que ce soit en courrier papier ou par voie électronique. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à favoriser la sécurité juridique en imposant que la résiliation infra-annuelle du contrat d’assurance se fasse par lettre ou tout support durable recommandés. Le but est de protéger le consommateur du risque de voir sa résiliation contestée et d’éviter ainsi de nombreux litiges.
En effet, la lettre simple pourrait se révéler un nid à contentieux en provoquant de nombreux litiges concernant la preuve de l’envoi, la demande de résiliation par l’assuré, et par conséquent, la date d’effet de la résiliation.
En matière d’assurance, la lettre simple ne suffit pas.