| AVANT ART. 4 BIS | N°769 (Rect) |
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°769 (Rect)
présenté par
| Mme Bareigts, M. Frédéric Barbier, Mme Massat, M. Potier, Mme Got, M. Kemel, Mme Valter, M. Hammadi, Mme Françoise Dubois et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 4 BIS, insérer l'article suivant:
Dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du relative à la consommation, le ministre de la consommation présente au Parlement un rapport présentant les actions mises en œuvre par des personnes publiques ou privées destinées à permettre un usage plus aisé des magasins du secteur du commerce de détail aux personnes en situation de handicap, notamment mais pas exclusivement en ce qu’elles sont destinées à permettre un usage conforme à leur destination et sans danger pour leur utilisateur des produits vendus. Ce rapport propose des actions et des réformes destinées à compléter ou remplacer les dispositifs existants.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’heure actuelle, il n’existe presque aucun texte juridique visant à favoriser la capacité à consommer normalement des personnes en situation de handicap. L’impossibilité pour elles d’accéder aux lieux de consommation ou même d’utiliser des produits de consommation courante en toute sécurité représente un frein considérable à leur autonomie au quotidien.
A cet égard, il paraît nécessaire d’informer le législateur sur les dispositions existantes, y compris celles menées par le secteur privé ou associatif, et d’en tirer des pistes de réformes à adopter afin de leur permettre, s’ils le souhaitent, de participer pleinement à la société de consommation.