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ART. 7N°779

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013

CONSOMMATION - (N° 1156)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°779

présenté par

Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret

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ARTICLE 7

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – À l’article L. 211‑12 du même code, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ». ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à allonger la durée légale de conformité à cinq ans (au lieu de deux aujourd’hui).

La France se grandirait d’être un des premiers pays en Europe à lutter efficacement pour un nouveau mode de consommation de produits durables.

Les milliards de produits de mauvaise qualité qui arrivent en masse, bien souvent en provenance d’Asie, et qui se retrouvent dans les poubelles après quelques jours, semaines ou mois d’utilisation, contribuent à une dérive vers société de consommation irresponsable.

Pour lutter contre ce phénomène, un allongement de la durée de garantie est un mesure simple et efficace.

De plus, elle ne fait qu’aligner les dispositions de la garantie légale de conformité sur les dispositions relatives à la garantie des vices cachées dans un souci de simplification du droit, tant pour les consommateurs que pour les professionnels.