| ART. 18 | N°781 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°781
présenté par
| Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 18
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un seuil fixé par décret »
le montant :
« 700 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de fixer l’obligation de proposer une alternative au crédit renouvelable à partir de sept cents euros.