Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 18 | N°784 |
CONSOMMATION - (N° 1156)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°784
présenté par
Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
----------
ARTICLE 18
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« proposition »
le mot :
« offre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à placer sur le même plan le crédit renouvelable et le crédit amortissable proposés par le professionnel vendeur de crédit.
La formulation du projet de loi peut laisser penser que les conditions de présentation du crédit renouvelable et du crédit amortissable ne sont pas identiques.
Cette rédaction permettrait aux professionnels vendeurs de crédit de présenter le crédit amortissable de manière moins complète que le crédit renouvelable, notamment en ne l’évoquant que de manière allusive.
En conséquence, et contrairement à l’objectif poursuivi par l’article, le consommateur serait toujours incité à souscrire le crédit renouvelable.