| APRÈS ART. 19 NONIES | N°786 |
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°786
présenté par
| Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André et M. Schwartzenberg |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 19 NONIES, insérer l'article suivant:
L’article L. 341‑10 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les crédits renouvelables tels que définis à l’article L. 311‑16 du code de la consommation. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de soustraire les crédits renouvelables de la liste des produits pouvant faire l’objet de démarchage.
Afin de réellement responsabiliser la distribution du crédit renouvelable en France, il convient d’inscrire dans la loi l’idée que la souscription d’un crédit renouvelable doit toujours résulter d’une démarche exclusivement volontaire du consommateur et non du démarchage par le prêteur.