| ART. 19 TER | N°787 |
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°787
présenté par
| Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 19 TER
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 311‑17 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑17. – Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages de toute nature ou à une carte de paiement. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à interdire la liaison carte de fidélité-ou de débit/carte de crédit renouvelable, afin de responsabiliser la distribution du crédit en France.
La déliaison cartes de fidélité/crédit renouvelable est unanimement demandée par les associations de consommateurs et les associations d’aide aux personnes en situation de surendettement.
En effet, de nombreux consommateurs accèdent sans le vouloir à des lignes de crédits, à l’occasion de la souscription d’une carte de fidélité leur offrant entre autres des avantages commerciaux. L’accès au crédit doit toujours être un acte volontaire du consommateur.