| ART. PREMIER | N°812 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°812
présenté par
| Mme Genevard, M. Vitel et Mme Zimmermann |
----------
ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« groupe »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 48 :
« qui en ont demandé le bénéfice. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer que la procédure d’opt-in est respectée tout au long de la procédure d’action de groupe, y compris dans le cadre d’un processus de médiation ayant abouti à un accord négocié par l’association avec l’entreprise et homologué par le juge.