| ART. PREMIER | N°815 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°815
présenté par
| Mme Genevard, M. Vitel et Mme Zimmermann |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 36, après le mot :
« négocié »
insérer les mots :
« par l’association ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rappeler que c’est l’association, mandatée en ce sens par les consommateurs membres du groupe, qui négocie et conclut le cas échéant un accord avec le professionnel dans le cadre du processus de médiation, au nom et pour le compte de chaque consommateur membre du groupe.