| ART. PREMIER | N°816 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°816
présenté par
| Mme Genevard, M. Vitel et Mme Zimmermann |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 35, après le mot :
« préjudices »,
insérer le mot :
« matériels ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rappeler que le champ de l’action de groupe est limité à la réparation des préjudices matériels individuels.
Tout autre préjudice (moral, corporel…) est expressément exclu conformément à l’exposé des motifs du projet de loi et à l’étude d’impact qui soulignent que les dommages autres que matériels relèvent d’une appréciation individuelle et non collective.