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ART. PREMIERN°823

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013

CONSOMMATION - (N° 1156)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°823

présenté par

Mme Genevard, M. Vitel et Mme Zimmermann

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ARTICLE PREMIER

À la deuxième phrase de l’alinéa 18, après le mot :

« consommateurs »,

insérer les mots :

« qui se font connaître ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Une fois que le juge a retenu la responsabilité du professionnel et défini le groupe, les consommateurs doivent manifester expressément leur volonté d’adhérer au groupe aux fins d’être indemnisés.

Seuls les consommateurs ayant fait la démarche d’adhérer au groupe doivent être indemnisés par le professionnel.

Cet amendement vise donc à s’assurer que la procédure d’opt-in est respectée tout au long de la procédure d’action de groupe.