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ART. PREMIERN°837

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013

CONSOMMATION - (N° 1156)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°837

présenté par

M. Bompard

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ARTICLE PREMIER

Après le mot :

« consommateurs »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :

« ainsi que les préjudices corporels, et résultant d’une des causes mentionnées aux 1° et 2° peut être poursuivie par cette action. L’action de groupe peut également poursuivre les préjudices écologiques ou sanitaires. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

 Les atteintes au consommateur peuvent être de plusieurs sortes. Au-delà de la simple atteinte au patrimoine, le consommateur peut subir d’autres formes de préjudices notamment suite à des atteintes à sa santé ou à son environnement.

Avec cet amendement il sera par exemple possible de poursuivre au travers d’une action de groupe, les laboratoires pharmaceutiques qui auraient commis des fautes au même titre que les autres professionnels.

De la même façon il sera plus facile pour les victimes de catastrophes écologiques de poursuivre les responsables de grandes pollutions.

L’action de groupe ainsi étendu permettra une plus grande facilité d’action dans les scandales sanitaires ou écologiques.