| ART. 20 BIS | N°886 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°886
présenté par
| Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 20 BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« les motifs de la résiliation ne peuvent être communiqués à quiconque sans l’accord écrit de l’assuré. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le libellé de l’amendement est explicite. Il s’agit de défendre le consommateur contre toute pratique abusive et intrusive d’autres assureurs.