| ART. 21 | N°890 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°890
présenté par
| Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 21
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« État, »,
insérer les mots :
« ainsi que pour les contrats d’assurance affinitaires, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à permettre au consommateur de résilier un contrat d’assurance accessoire à tout moment, sans frais ni pénalités, après au moins un an.