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ART. 18N°894

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013

CONSOMMATION - (N° 1156)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°894

présenté par

Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas

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ARTICLE 18

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« proposition »

le mot :

« offre ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement tend à harmoniser la désignation des deux offres de crédits renouvelable et amortissable. La formulation actuelle de l’article 18 laisse en effet apparaître une différence entre « l’offre » de crédit renouvelable et la simple « proposition » de crédit amortissable, ce qui implique que les conditions de présentation du crédit renouvelable et du crédit amortissable ne sont pas identiques. La « proposition » peut être orale et ne permet donc pas de vérifier la véracité de ce qui a été proposé. Il convient donc d’harmoniser les conditions de présentation des offres de crédit renouvelable et amortissable afin que le consommateur puisse prendre sa décision en connaissance de cause, c’est à dire à partir d’une offre écrite. Il convient donc d’utiliser le terme d’offre dans les deux cas de figure.