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ART. 18N°895

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013

CONSOMMATION - (N° 1156)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°895

présenté par

Mme Bonneton, Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas

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ARTICLE 18

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , sur le lieu de vente ou par un moyen de vente de biens ou de services à distance, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement étend l’obligation de proposer une alternative au crédit renouvelable aux établissements de crédit et ce, quel que soit le canal de vente. Un emprunteur souscrivant un crédit en direct via un établissement de crédit sur Internet serait donc désormais concerné. 

Dans une optique de simplification du droit des consommateurs et d’égalité entre les différents professionnels, il convient d’étendre l’obligation de proposer une alternative au crédit renouvelable aux situations dans lesquelles le prêteur n’est pas le vendeur des biens ou des prestations de service concernés.

Cela est également justifié par l’amplification de la vente de crédit sur Internet, dont la plupart des utilisateurs sont des personnes en difficultés financières.