| APRÈS ART. 18 A | N°896 |
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°896
présenté par
| Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 18 A, insérer l'article suivant:
Après le deuxième alinéa de l’article L. 311‑5 du code de la consommation, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute publicité qui compare le montant des échéances d’un ou plusieurs crédits antérieurs à celui d’une échéance résultant d’une opération de regroupement de tels crédits doit mentionner de manière claire et apparente, à proximité immédiate de l’indication de la nouvelle échéance, le coût total des crédits antérieurs et le coût total du crédit postérieur à l’opération précitée. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, adopté par la commission des finances, a pour objet d’assurer l’information des consommateurs sur les offres de rachats de crédits.
Ces offres font généralement apparaître des mensualités inférieures à celles résultant des crédits qu’elles ont vocation à regrouper. Pourtant, elles s’accompagnent souvent d’une hausse du coût total du crédit en raison notamment de l’allongement de sa durée.
Pour éviter un tel biais dans la présentation de l’offre, le présent amendement prévoit que toute publicité pour de telles opérations fasse apparaître de manière claire et apparente le coût du crédit avant et après la réalisation du rachat.